Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux visent à mettre en place, à l'échelle locale, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de gestion équilibrée et durable des ressources en eau tout en préservant les milieux aquatiques issus des orientations fixées par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 modifie certaines dispositions du Code de l'environnement et du Code de l'urbanisme afin :
- de clarifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des SAGE mais également de préciser le contenu des documents relatifs à ceux-ci et améliorer le fonctionnement des commissions locales de l'eau en charge de l'élaboration de la révision et de l'application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
- de faciliter l'intégration des règles issues des SAGE aux documents d'urbanisme.
Le décret prévoit en premier lieu que le périmètre du schéma d'aménagement peut être modifié sur décision du préfet sous réserve, toutefois, que le périmètre définitif soit arrêté avant la consultation des différents acteurs intervenant et avant la consultation du public.
Concernant la commission locale de l'eau et son fonctionnement, le texte apporte certaines modifications. Auparavant, les représentants du collège des collectivités territoriales étaient nommés sur proposition des associations départementales des maires concernés. C'est toujours le cas mais si les propositions sont insuffisantes, d'autres propositions peuvent être faites par les représentants de communes ou les EPCI. De plus, au moins l'un des vice-présidents de la commission doit désormais être issu du collège des collectivités territoriales.
Le texte a également doublé le nombre de mandats de représentation que peut recevoir un membre et institué une possibilité de défraiement qui n'existait pas au préalable pour les frais engagés à l'occasion de leur mission de représentation de la commission.
De même, il a été ajouté la possibilité d'adopter des délibérations en visioconférence sous réserve du respect des conditions prévues par l'ordonnance relative aux délibérations des instances administratives à caractère collégial.
Enfin, en cas d'absence répétée d'un membre, il peut désormais être procédé à son remplacement.
Concernant l'élaboration, la modification ou la révision du schéma et les documents relatifs à celui-ci, il a été décidé de modifier le découpage du Code de l'environnement en ajoutant une section relative à l'élaboration du schéma. De nouveaux acteurs (le syndicat mixte d'aménagement et de gestions du parc naturel régional et le comité de gestion des poissons migrateurs) sont désormais invités à se prononcer sur l'approbation du projet de SAGE établi.
Les possibilités de modification ou de révision du SAGE ont, elles aussi, été remodelées. La révision comme la modification peuvent intervenir à tout moment et la procédure est conduite par la commission locale de l'eau ou le préfet. Dans ce dernier cas, elle reste soumise à l'approbation de la commission locale de l'eau. La procédure de modification est également soumise à l'approbation du comité du bassin et à la consultation du public. Le décret prévoit en outre que si la modification est faite afin de mettre le SAGE en conformité avec le SDAGE, elle doit intervenir dans les 3 ans suivant la mise à jour de ce dernier.
Une délibération sur l'opportunité de procéder à une révision totale du SAGE et à une mise à jour de l'état des lieux sera régulièrement adoptée. Le nouvel article R. 212-44-2 du Code de l'environnement dispose que la mise à jour pourra être totale ou partielle selon qu'elle remet en cause ou non l'économie générale du SAGE. Enfin il a été ajouté au plan d'aménagement un document identifiant les objectifs définis comprenant désormais les trajectoires de prélèvement sur la ressource en eau.
Enfin concernant les modifications apportées à l'urbanisme, le décret prévoit que les informations relatives au SAGE seront portées à la connaissance des communes. S'il y a lieu, seront ajoutés au plan local d'urbanisme les secteurs des zones humides où il existe une interdiction d'assèchement, d'imperméabilisation, de mise en eau ou de remblai lorsqu'ils font l'objet dans le schéma d'aménagement d'une cartographie permettant leur localisation précise ainsi que le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Le décret précise enfin l'application de ces dispositions dans le temps. Les nouvelles dispositions du Code de l'environnement s'appliquent aux procédures d'élaboration de modification ou de révision des schémas dont l'engagement a été décidé après la publication du décret - soit après le 4 décembre 2024 - sauf si l'autorité chargée de mener les procédures en décide autrement ; dans cette hypothèse, cela ne sera possible que dans la mesure où l'enquête publique ou la consultation du public n'aura pas été lancée.
En ce qui concerne la modification des dispositions d'urbanisme, elles ne sont pas applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication du décret sauf si le projet n'est pas encore arrêté.
