Un décret mettant en oeuvre la loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville vient de paraître (voir le cahier «Textes officiels» de ce numéro). Ce texte complète la partie réglementaire du Code de l'urbanisme afin de préciser la composition de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Cet établissement a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux, artisanaux dans les zones urbaines sensibles. Il assure, auprès des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des établissements de coopération communale ou des syndicats mixtes, la maîtrise d'ouvrage d'opérations tendant à l'extension, la création ou la reconversion des surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones. Il peut acquérir des fonds artisanaux ou commerciaux, confier la gestion des fonds commerciaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.
Un mandat de trois ans
Cet établissement a donc un rôle important mais il restait à déterminer sa composition exacte et son fonctionnement. Il est administré par un conseil de vingt membres comprenant des dix membres représentant l'Etat. Sont notamment représentés le ministre chargé de la ville, de l'aménagement du territoire, du commerce et de l'artisanat, mais aussi le ministre chargé des collectivités locales, et chargé du budget. Un député et un sénateur siégeront ainsi que deux maires nommés par le premier ministre. Les professions commerciales et artisanales sont représentées par trois membres. Deux personnalités qualifiées et un représentant du secteur associatif sont également associés.
La durée du mandat des administrateurs est de trois ans, ce mandat est renouvelable. Pour plus de sécurité et pour éviter toute tentative de corruption, les membres du conseil ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, ou de fournitures ou assurer des prestations pour les entreprises. Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de la ville, du commerce et de l'artisanat.
Ce décret précise aussi le fonctionnement financier de l'établissement. Celui-ci peut recevoir les dotations financières prélevées sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Il peut également recevoir des contributions des collectivités locales et emprunter à hauteur de 130 millions de francs.
