Comme tous les contrats (voir fiche pratique euro no 5 publiée dans « Le Moniteur » du 27 février 1998), les marchés publics seront concernés. Par conséquent, s'y appliqueront les trois principes :
de continuité : l'introduction de l'euro n'est pas assimilable à une modification d'un contrat ;
du « ni, ni » : l'utilisation de l'euro est régie par la règle « ne pas interdire, ne pas imposer » ;
de fongibilité : pendant la période transitoire, il y a équivalence juridique totale entre l'euro et les unités monétaires nationales.
Mais si les marchés publics font partie de la grande famille des contrats, ils présentent aussi certaines spécificités :
d'abord, une spécificité « politique », puisque les pouvoirs publics, du fait de l'importance quantitative de la commande publique (700 milliards de francs par an) et de son effet d'entraînement, veulent en faire « un vecteur important d'appropriation de l'euro par l'ensemble de l'économie nationale » ;
et surtout une spécificité juridique, eu égard aux règles propres applicables aux marchés publics, particulièrement à leur passation.
Sur tous les points pertinents, le guide préparé par la mission euro du ministère de l'Economie, et publié sous le double sceau de la Commission centrale des marchés et du Trésor public (« Le passage à l'euro : guide de la commande publique de l'Etat »), apporte les recommandations et réponses adéquates :
seuils : les seuils exprimés en écus dans les directives communautaires seront convertis (au taux d'un euro pour un écu) le 1er janvier 1999 ; exemple : le seuil de 5 millions d'écus de la directive « marchés publics de travaux » deviendra 5 millions d'euros. Quant aux seuils nationaux, exprimés en francs (par exemple, le seuil de 700 000 francs pour les marchés négociés), ils seront convertis en euros au 1er janvier 2002 (à la fin de la période transitoire).
critères de jugement des offres : en aucun cas l'unité monétaire proposée ne pourra constituer un critère de sélection des offres.
règlement de la consultation : en acceptant de déposer une offre, l'entreprise adhère aux dispositions du règlement de la consultation. Afin d'éviter tout risque de blocage que pourrait entraîner l'application du principe du « ni, ni » (voir ci-dessus), il convient donc que la personne publique précise l'unité monétaire - euro ou franc - dans laquelle elle souhaite conclure le marché ; ainsi, si l'offre retenue est exprimée dans une unité monétaire autre que celle souhaitée par la personne publique, et si les parties ne parviennent pas à un accord sur ce point, l'entreprise sera informée que l'unité monétaire souhaitée par la personne publique pourra s'imposer à elle dans le cadre de la mise au point finale du marché. A cet effet, la Commission centrale des marchés propose une clause-type (voir encadré)
dépôt des offres : même si l'unité monétaire souhaitée par la personne publique pour le marché est l'euro, elle ne pourra pas pour cela refuser d'examiner les offres libellées en francs ; et inversement.
Cela étant, le souci de simplification devrait inciter les entreprises à déposer des offres exprimées dans cette même unité monétaire.
modes de dévolution : en cas de groupement momentané, faisant l'objet d'un acte d'engagement unique, les entrepreneurs groupés devront s'exprimer dans une seule unité monétaire. En cas de sous-traitance, les pièces transmises à la personne publique par l'entrepreneur principal pour le paiement direct du sous-traitant devront être établies dans la même unité monétaire que celle du marché.
indices de révision : aucun problème ne devrait se poser. En effet, puisque un indice n'est qu'un rapport entre un numérateur et son dénominateur, il est indifférent à l'unité dans laquelle ils sont libellés.
« constat de conversion » : si les parties au marché public décident de convertir, en cours de période transitoire, les montants exprimés initialement en francs en euros, ils peuvent le faire par une convention qui a la particularité de ne créer aucun droit nouveau (d'où sa dénomination de « constat »), et qui n'est donc pas soumise au régime applicable aux avenants des marchés publics.
L'ESSENTIEL
»Les marchés publics, comme tous les contrats, sont soumis aux principes régissant le passage à l'euro.
»Mais la spécificité des règles de passation des marchés et de la comptabilité publique nécessite des précautions quant au choix de l'unité monétaire retenue pendant la période transitoire (1999-2001).
POUR EN SAVOIR PLUS...
Organisme spécialisé
-La Commission centrale des marchés recueille toutes les questions relatives à l'introduction de l'euro dans les marchés publics et délégations de service public sur Internet (http : //www.finances.gouv.fr/ccm/).
