Une commune a accordé un permis de construire pour l’installation d’une tente démontable sur la terrasse du jardin d’un château destiné à accueillir des réceptions. Un particulier a contesté devant le tribunal administratif l’arrêté par lequel le maire de la commune avait délivré ce permis. Le tribunal a rejeté cette demande. Le requérant a fait appel.
Question
Ce jugement était-il susceptible d’un appel ?
Réponse
Oui. Une tente démontable, destinée à accueillir des réceptions, ne constitue pas un bâtiment à usage principal d’habitation au sens de l’ (qui vise à réduire la durée des contentieux d’urbanisme dans les zones tendues en matière de logement). Le tribunal administratif ne statue donc pas en premier et dernier ressort sur le recours dirigé contre le permis de construire autorisant cette installation dans une commune figurant, à la date de ce permis, sur la liste annexée au . Cette solution confirme celle déjà retenue par le Conseil d’Etat estimant qu’une résidence hôtelière de tourisme ne constituait pas un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions du décret du 10 mai 2013 ().
