Un propriétaire a déposé une déclaration de travaux pour la réfection d’un appentis qui avait été édifié en 1967 sans autorisation. Le maire s’est opposé à la réalisation de ces travaux, au motif que ceux-ci relevaient, non du régime de la déclaration de travaux, mais de celui du permis de construire.
Question Un permis de construire était-il nécessaire ?
Réponse Oui. Lorsqu’un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de travaux sur cet immeuble, est tenue d’inviter son auteur à présenter une demande portant sur l’ensemble du bâtiment.
Commentaire Une construction ancienne, édifiée sans permis et à l’égard de laquelle aucune action pénale ou civile n’est possible, peut faire l’objet de travaux d’entretien si ceux-ci sont nécessaires et après un bilan des intérêts en présence. Toutefois, cette procédure a pour effet de soumettre à permis de construire des travaux normalement soumis au régime de la déclaration.
