Faits :
Un bateau est amarré dans le port de Cannes alors que sa propriétaire ne dispose plus de titre d’occupation régulier de l’emplacement, ayant refusé de signer la convention portant autorisation d’occupation du domaine public portuaire. Suite à son refus de libérer l’emplacement irrégulièrement occupé, la commune demande en référé l’expulsion de l’occupant sans titre.
Décision :
Le Conseil d’État considère que l’occupation irrégulière fait obstacle au fonctionnement normal du service public portuaire, qui a pour finalité l’accueil des plaisanciers à la disposition desquels la commune doit mettre un équipement et des prestations adaptés en contrepartie d’un tarif qu’ils acceptent d’acquitter. Les plaisanciers qui utilisent un anneau d’amarrage doivent disposer d’un titre régulier d’occupation et s’acquitter en contrepartie de la redevance au taux fixé par la commune. Lorsqu’ils cessent de s’en acquitter ou n’ont plus de titre régulier, ils doivent libérer l’anneau. Le juge estime donc que la demande d’expulsion de la commune peut valablement se fonder sur la procédure de l’. Il est enjoint à l’occupante sans titre d’évacuer l’emplacement qu’elle occupe irrégulièrement dans le délai d’un mois suivant la notification de la décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
