Le décret n° 2014-508 du 19 mai 2014 paru au Journal officiel du mercredi 21 mai prévoit la constitution d'un groupement d'intérêt public (GIP) composé, à parts égales, de l'Etat et du syndicat mixte Paris Métropole.
Ce GIP, qui sera présidé alternativement par le préfet de la région d'Ile-de-France et le président du syndicat mixte Paris Métropole, doit mettre en place une mission dite de "préfiguration" chargée de "préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris". Un rapport sera réalisé qui doit être remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014.
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La mission de préfiguration est chargée de préparer les conditions dans lesquelles la métropole du Grand Paris "récupèrera" les compétences qui avaient été jusque là transférées par les communes membres aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) existant au 31 décembre 2014.
Un rapport qui devra être remis au président de la métropole du Grand Paris avant le 31 juillet 2015 évaluera notamment l'effet de la création de la métropole du Grand Paris sur "l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents". Il comportera également "une estimation du montant des dotations territoriales" (article L. 5219-4 du Code général des collectivités territoriales - CGCT) et des "solutions aux situations particulières relatives à l'exercice des polices spéciales de l'habitat au sein de la métropole du Grand Paris" (article 75 de la loi n° 2014-366 de la loi Alur).
En outre, la mission de préfiguration est chargée de la préparation du diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire du futur projet métropolitain du Grand Paris (article L. 5219-1 du CGCT), et de l'organisation des travaux préparatoires à la définition de l'intérêt métropolitain (1°et 2° du IV de l'article L. 5219-1 du CGCT). Deux prédiagnostics seront présentés au président de la métropole du Grand Paris, au plus tard un mois après son élection.
En lien avec l'ensemble des communes membres, la mission réalisera les travaux préparatoires au pacte financier et fiscal mentionné à l'article L. 5219-11 du CGCT. Là aussi, un rapport sera remis au plus tard un mois après l'élection du président de la métropole du Grand Paris.
Enfin, la mission conduira des travaux préparatoires à la définition du périmètre des territoires répondant aux conditions définies à l'article L. 5219-2 du même code.
Organisation
Un directeur de la mission de préfiguration sera nommé par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé de la Décentralisation, sur proposition des présidents de la mission de préfiguration.
Le décret précise également les missions et la composition du conseil des élus et du conseil des partenaires socio-économiques ainsi que les modalités d'organisation de leurs travaux.
Le conseil des élus, qui se réunira au moins trois fois par an, est composé :
- du président et du coprésident du syndicat mixte Paris Métropole ;
- du maire de Paris, de vingt conseillers désignés par le conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal pour représenter proportionnellement les différents groupes politiques et d'un conseiller désigné par le conseil de Paris siégeant en formation de conseil général ;
- des maires des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- des maires des communes des autres départements de la région d'Ile-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- des maires des communes des autres départements de la région d'Ile-de-France en continuité avec au moins une commune citée au 3° ;
- des présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
- du président du conseil régional d'Ile-de-France et d'un conseiller régional désigné par le président du conseil régional d'Ile-de-France ;
- des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dont la liste figure en annexe ;
- de deux députés désignés par l'Assemblée nationale et de deux sénateurs désignés par le Sénat.
Le conseil des partenaires socio-économiques qui se réunira également trois par an, est chargé, lui, d'émettre un avis sur le rapport prévu et de proposer des orientations pour le diagnostic général.
Il est composé de :
- 20 membres désignés par le conseil économique, social et environnemental régional d'Ile-de-France ;
- 20 membres désignés par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
- 20 membres désignés par le président du syndicat mixte Paris Métropole.
