Les dépenses d'entretien des voies communales sont des dépenses obligatoires mises à la charge des communes ().
Les usagers sont eux-mêmes tenus de faire une utilisation normale des voies communales, faute de quoi une participation aux frais de réfection peut leur être réclamée. L' prévoit que « toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est […] soit empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou aux propriétaires des contributions spéciales dont la quotité est proportionnée à la dégradation […] ».
Pour des dégâts causés lors de travaux sur la propriété d'un riverain, ces contributions peuvent être mises à la charge du propriétaire du terrain desservi par la voie, pour le compte duquel des entrepreneurs ont utilisé des véhicules l'ayant endommagé, ou des entrepreneurs eux-mêmes (). La commune doit en premier lieu rechercher un accord amiable avec les responsables des dégradations et établir un lien de causalité entre le passage des véhicules et la dégradation de la voie.
A défaut d'accord, la commune peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent.
QE n° 13567, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle, NI), JO Sénat du 13 août 2020.
