Aux termes de la Charte d'Engagement signée le 9 novembre 2011 par le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, l'ADEME, les organisations professionnelles et les organismes de qualification, seuls les entreprises et artisans du bâtiment étaient en mesure de bénéficier d'une mention RGE. L'avenant à cette charte, signé le 4 novembre dernier a étendu le périmètre de la mention "Reconnu Garant de l'Environnement", en intégrant dans son champ d'intervention les certifications portant sur une "offre globale de rénovation énergétique".
La certification RGE que lance Certibat porte sur la capacité d'une entité à concevoir et réaliser des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment, y compris des agrandissements et extensions, dans le cadre d'une offre globale d'amélioration de la performance énergétique, ainsi que sa capacité à assurer l'accompagnement du maître d'ouvrage tout au long du projet. Elle est délivrée pour quatre ans, après un contrôle de réalisation sur chantier.
Elle s'applique à tout professionnel qui :
- procède à un état des lieux technique du bâtiment existant et une évaluation de la performance énergétique avant travaux,
- réalise en propre tout ou partie de la conception des travaux,
- réalise ou fait réaliser les travaux correspondants,
- exerce un pilotage, un contrôle et une coordination de l'ensemble des travaux,
- réalise une évaluation de la performance énergétique après travaux,
- assure une prestation de conseil du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
La certification s'applique aux entités disposant d'un ou plusieurs établissements secondaires (agences...), aux coopératives, autres que celles entrant dans le champ de la qualification, et à celles constituées d'un réseau de franchisés. Dans ce cas, l'ensemble des exigences doit être respecté par chaque établissement ; les fonctions d'études pouvant être remplies par l'établissement principal ou l'un des établissements de l'entité.
Certibat rappelle que les entreprises et artisans du bâtiment, appelés à réaliser en sous-traitance tout ou partie des travaux de rénovation énergétique dans le cadre d'une offre globale, devront être titulaires d'une qualification RGE à partir du 1er janvier 2015.
