Une salariée travaille dans une entreprise en contrat à durée déterminée (CDD) entre janvier 2006 et juillet 2007 en remplacement d’un agent d’exploitation de stationnement. En novembre 2006, elle est en outre amenée à remplacer un agent d’exploitation principal en congés payés. Elle demande ensuite la requalification de son CDD en un contrat de travail à durée indéterminée, et des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Question Un CDD peut-il être conclu pour remplacer plusieurs salariés ?
Réponse Non. Il est interdit de remplacer plusieurs salariés absents simultanément ou successivement par un seul et même CDD. Peu importe, comme dans cette affaire, que les salariés occupent le même type d’emploi.
Commentaire Les juges d’appel avaient rejeté la demande de l’intéressée, en faisant valoir qu’elle n’avait pas occupé dans l’entreprise un emploi permanent différent du poste du salarié qu’elle remplaçait temporairement. La Cour de cassation censure cette solution.
