Un particulier propriétaire d’un terrain a déposé une déclaration préalable afin de procéder à la division de son terrain et de créer un lot destiné à accueillir une construction. Le maire de la commune s’est opposé à cette déclaration préalable. Il se fondait sur les dispositions du POS de la commune interdisant les lotissements en zone naturelle (NB) du POS.
Question Cette interdiction est-elle légale ?
Réponse Non. Les dispositions du Code de l’urbanisme relatives au POS prévoient que ce document a pour objet de fixer les règles générales et les servitudes en matière de droit de construire. Il ne peut pas poser une interdiction de principe des lotissements dans les zones délimitées.
Commentaire S’agissant d’une limitation si importante au droit constitutionnel de propriété, seule une disposition législative expresse pourrait interdire de lotir des terrains particuliers. En son absence, le document d’urbanisme local, POS ou PLU, ne peut légalement instituer une telle interdiction.
