Faits :
Un notaire, lors de la signature de l’acte authentique d’acquisition d’un ensemble immobilier, attire l’attention de ses clients acquéreurs sur les conséquences du défaut de souscription par le vendeur d’une assurance dommages-ouvrage (DO). Par la suite, les acquéreurs demandent la nullité de la vente et recherchent la responsabilité du notaire pour ne pas avoir mentionné explicitement dans l’acte de vente l’absence de souscription par le vendeur d’une assurance DO. La cour d’appel déboute les acquéreurs de leur demande dirigée contre le notaire aux motifs que celui-ci n’a pas commis de faute.
Décision :
Cette décision est censurée. La Cour de cassation juge qu’il appartient au notaire de préciser clairement si les travaux relatifs au bien cédé étaient garantis ou non par une assurance DO.
