Une entreprise est titulaire d’un marché relatif à la construction d’un immeuble d’habitation destiné à la vente. Après réception, les parties sont en désaccord sur le compte à faire. La cour d’appel établit ce compte sur la base d’un marché forfaitaire. Elle retient cette qualification en tenant compte de l’acte d’engagement qui stipule l’évaluation de l’ensemble des travaux et le chiffre global arrêté pour l’ensemble des ouvrages.
Question Ces constatations sont-elles suffisantes ?
Réponse Non. L’acte d’engagement ne faisait pas mention d’un prix global et forfaitaire et il prévoyait que l’évaluation de l’ensemble des travaux résultait du devis estimatif.
Commentaire En l’absence de descriptif précis des travaux, de stabilité des plans et d’évaluation forfaitaire du coût, le marché ne peut être considéré comme étant à forfait. Or, la cour d’appel ne s’était fondée que sur « l’évaluation de l’ensemble des travaux et le chiffre global arrêté », ce qui ne donnait aucune indication sur la stabilité des plans et devis. L’évaluation de l’ensemble des travaux résultait du devis estimatif. Elle n’avait qu’un caractère indicatif.
