A l’heure où "l’UFC que choisir dénonce les abus tarifaires et les lacunes des diagnostics immobiliers", un décret du 15 mai réduit le champ d’application du DPE.
L’article R. 134-1 du code de la construction et de l’habitation permettait déjà aux bâtiments suivants de déroger à l’obligation de réaliser un DPE :
• "Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans";
• "Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 mètres carrés ";
• "Les bâtiments servant de lieux de culte";
• "Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine";
Il étendra maintenant cette dérogation aux :
• "bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques" ;
• "bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux";
• "bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an."
D’autre part, l’article R. 134-4-1 est modifié afin que l’exploitant d'un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1 000 m2, occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, et "accueillant un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie" affiche le diagnostic de performance énergétique de "manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil."
Et surtout, le nouvel article R. 134-4-3 stipule "dans le cas d'une location à caractère saisonnier" que "le propriétaire peut ne remettre au locataire qu'une partie des informations" du DPE sur le contrat de location, mais se doit de tenir l’intégralité du diagnostique à disposition du locataire.
