Des particuliers, propriétaires d’une parcelle sur le territoire de la commune d’Aubignan (Vaucluse), ont demandé la délivrance d’un certificat d’urbanisme. Le maire a délivré un certificat négatif qu’ils ont contesté devant le juge. Celui-ci a rejeté leur demande en estimant que le certificat litigieux se bornait à informer les intéressés que leurs parcelles étaient situées dans une zone dans laquelle les constructions neuves étaient interdites.
Question Le recours contre un tel certificat est-il possible ?
Réponse Oui. Les certificats d’urbanisme sont des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le juge, qu’ils portent ou non sur une opération particulière.
Commentaire Le certificat d’urbanisme est une décision administrative qui indique les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété, ainsi que le régime des taxes et participations (article L. 410-1 du Code de l’urbanisme). Compte tenu des effets qu’il est susceptible d’avoir pour ses destinataires et pour les tiers intéressés, un certificat d’urbanisme, même purement informatif, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
