Le Conseil d’Etat ayant jugé que les locaux occupés par la Brasserie du théâtre - propriété de la Ville de Reims - au sein du théâtre municipal relevaient du domaine privé de cette dernière, se posait la question de savoir quelle était la juridiction compétente pour statuer sur le refus de la Ville de reconnaître à l’exploitant le bénéfice de la propriété commerciale.
Question Cette décision relève-t-elle de la compétence du juge administratif ?
Réponse Non. La contestation, par une personne privée, de l’acte par lequel la commune - gestionnaire du domaine privé - initie, conduit ou termine avec elle une relation contractuelle (quelle qu’en soit la forme) dont l’objet est la valorisation du domaine sans affecter ni son périmètre ni sa consistance, relève du juge judiciaire.
Commentaire Il s’agit de la réponse à la question posée par le Conseil d’Etat dans sa décision du 28 décembre 2009 (voir « Le Moniteur » du 11 juin 2010, p. 115) et statuant sur l’appartenance de locaux au domaine privé. Le Tribunal des conflits clarifie ici la jurisprudence existante (voir ) en reconnaissant un bloc de compétence au profit du juge judiciaire en matière de gestion du domaine privé.
