A l'occasion de l'examen, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale du projet de loi de Finances 2013, le gouvernement a déposé, le 13 décembre, un amendement en faveur d’un régime fiscal intéressant pour les contrats de partenariat public-privé (PPP). S’il est voté, ces contrats seront exclus de la mesure visant à limiter la déductibilité des charges financières pour les entreprises. Cette mesure -article 15 du projet de loi de Finances 2013- qui prévoit, en effet, de limiter à 85 % puis 75 % le montant des intérêts d'emprunt déductibles dans le calcul de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises, est préjudiciable pour les contrats de PPP, qui nécessitent un important recours à la dette, sur des durées longues.
Tous les contrats (PPP, délégations de service public, concessions, baux emphytéotiques de 99 ans), même ceux signés avant le budget 2013, seront concernés. L’amendement précise par ailleurs que les entreprises bénéficiant de cette mesure devront «procéder à une affectation précise des intérêts afférents aux biens utilisés dans le cadre du contrat passé avec l'autorité publique».
Le coût de cette mesure a été estimé à 300 millions. Elle pourrait être financée par une augmentation de la taxation des plus-values de cession de titres de participation des entreprises, connue sous le nom de « niche Copé », (de 10 à 12%), c’est l’objet du deuxième amendement déposé le 13 décembre.
Changement de cap du gouvernement
Cet amendement est pour le moins une surprise, car le gouvernement a montré à plusieurs reprises des réticences envers les PPP. Comme la ministre de l'Enseignement supérieur, Geneviève Fioraso, chargée de la réhabilitation des universités, qui expliquait en juin dernier que «Les PPP coûtent cher et ne profitent qu'aux grands majors du BTP. Nous devons envisager d'autres montages juridiques et financiers moins complexes» ; ou encore la garde des Sceaux, Christiane Taubira, qui estimait pour la construction de nouvelles prisons que ce mode de financement n'était pas «acceptable», critiquant cette manière « d’engager l’Etat sur au moins deux générations pour échapper à des crédits aujourd’hui ». Concernant le projet du canal Seine-Nord, le ministre des Transports, Frédéric Cuvillier, avait également critiqué son montage financier : « Par ailleurs je pense que dans cette situation économique et financière, partir systématiquement sur du PPP, qui fait le jeu des banques, n'est peut-être pas le mode de financement le mieux adapté ».
PPP et BTP
Il n’en reste pas moins que cet amendement, s’il était voté, donnerait satisfaction aux entreprises de BTP, qui s’intéressent de près à ce type de contrats, outils juridiques qui permettent à l’Etat et aux collectivités locales de confier à une entreprise privée la mission globale de financer, de concevoir, de construire, de maintenir et de gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public. Le BTP est à ce titre un bon élève. Dans son dernier rapport d’activité, publié en octobre dernier, la Mission d’appui aux partenariats public – privé (Mappp) dresse un bilan des PPP pour l’année 2011 qui voit le marché français se propulser au premier rang européen. L’année 2011 a enregistré, en effet, une accélération sensible du rythme d’investissements générés par les contrats de partenariat, tant au niveau de l’Etat que des collectivités. Ainsi 8 projets ont été signés par l’Etat pour un montant cumulé d’investissement de 4,8 milliards d’euros, à commencer par le plus gros CP jamais signé jusqu’ici, le projet ferroviaire Bretagne-Pays de Loire, pour près de 3 milliards d’euros. Les collectivités territoriales ne sont pas en reste avec 33 projets signés pour un montant cumulé de 835 millions d’euros. C’est dans le bâtiment que le contrat de partenariat s’épanouit le mieux (avec 32 % des CP). Autres domaines concernés : les équipements urbains (25 %), l’énergie (15 %) et les installations à caractère culturel et sportif (14 %).
