Auditionné par la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale le 29 avril dernier, le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement Jean-Claude Gayssot a précisé les contours de sa politique autoroutière. Le ministre a évoqué « le nouvel objet autoroutier » que les services de son ministère envisagent actuellement, qui consisterait à réaliser des sections concédées dites « autoroutières » à deux fois une voie, avec des créneaux de dépassement. Une solution évidemment plus économique que les autoroutes traditionnelles, mais qui montre jusqu'où l'Etat est prêt à aller, à l'heure où les crédits autoroutiers sont en chute libre. Concernant le financement des routes, le ministre a annoncé qu'un projet de loi de réforme des sociétés d'autoroutes devrait être finalisé « avant l'été ». Son objet principal est l'allongement de la durée de concession des Semca*, ce qui engendre des discussions ardues avec Bruxelles et explique le retard pris. Selon Jean-Claude Gayssot, cet allongement pourrait aller jusqu'au 31 décembre 2039. Les Semca devraient aussi voir leurs règles comptables et fiscales normalisées.
En ligne de mire, des versements de dividendes plus conséquents et plus « transparents » de la part de ces sociétés. Pour pouvoir en bénéficier, le ministre propose dès le budget de l'année 2000 un nouveau mode d'affectation, par le biais d'un compte spécial à créer dans le budget de l'Etat. Un tiers de ces sommes serait alors affecté au renforcement des fonds propres des sociétés d'autoroutes, et deux tiers aux crédits de l'Equipement.
* Sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes
