L'ordonnance du 8 décembre 2005 qui a lancé la réforme du Code de l'urbanisme a regroupé la quinzaine d'autorisations ou de déclarations existantes en trois catégories de permis : permis de construire, de démolir, d'aménager et une seule déclaration, laissant au décret d'application le soin de déterminer leur champ d'application respectif
Le décret du 5 janvier 2007, paru dans le Cahier spécial 5383 du 26 janvier 2007 , qui apporte une amélioration des procédures d'instruction et une meilleure garantie du respect des délais, précise par ailleurs les délais d'instruction et il intègre les deux décrets du 31 juillet et du 4 octobre 2006, portant respectivement sur la suspension de la validité du permis en cas de recours et sur les permis précaires.
Il clôt donc la réforme du droit de l'urbanisme applicable à compter du 1er octobre 2007 en attendant la réforme ultérieure de l'urbanisme commercial.
