La loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, parue au Journal officiel du 3 juillet, comporte comme il est d'usage les mesures les plus variées. Son titre premier de simplification administrative, entre autres, supprime certaines formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés, allège la présentation du bulletin de paie, ou encore proroge le dispositif de l'amortissement Périssol. Le titre II adapte la législation française à la modernisation des activités financières en vue du passage à l'euro. Dans le titre III figurent des dispositions concernant la desserte en gaz des communes et les compétences des SA coopératives de production d'HLM. Enfin le dernier titre rassemble des articles les plus divers.
TEXTES OFFICIELS Loi DDOEF
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59 - VILOGIA
Date de réponse 13/10/2025
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