Le gouvernement a-t-il prévu, pour prendre en compte les inquiétudes notamment de certains exploitants agricoles dans certaines régions, d’apporter des aménagements à la réforme sur la fiscalité du foncier votée dans la loi de finances pour 2013 ?
L’ institue, pour les terrains constructibles situés dans un territoire marqué par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, une majoration de la valeur locative cadastrale servant d’assiette à la TFPNB de 25 %, à laquelle s’ajoute un forfait de 5 €/m² en 2014 et 2015, puis de 10 €/m² à partir de 2016. Cette majoration vise à augmenter le coût d’opportunité de la rétention de ces terrains. Le gouvernement prend acte de la prise de conscience qu’elle a provoquée et s’engage à examiner les aménagements possibles de ce dispositif.
Q. de Damien Abad, n° 43537 (JOAN du 26/11/2013, p. 12222)
R. du ministère de l’Économie et des Finances (JOAN du 10/12/2013, p. 12947)
