Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-29 et D. 242-31 ;
Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l’article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l’application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,
Arrête :
Article 1
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse régionale d’assurance maladie Alsace-Moselle, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2003-2004-2005.
Article 2
Chargé de l’exécution…
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
ANNEXE
Industries du bâtiment et des travaux publics
Comité technique national B Tableau voir PDF
