La mise en œuvre de la réforme des tarifs des professions règlementées se poursuit, pour une « meilleure accessibilité au droit ». Un décret et des arrêtés propres à chaque profession ont été publiés. Le décret précise les règles de détermination des tarifs. Un recueil de données et d’informations auprès des professionnels est mis en place. Le texte arrête la liste limitative des prestations concernées par chaque tarif réglementé, désormais défini pour une période de référence. Les anciens tarifs demeurent applicables aux prestations : i) effectuées avant le 1er mai 2016 ; ii) pour lesquelles le client a versé une somme ou le professionnel a engagé des frais ou débours avant le 1er mars 2016.
(JO du 28/02/2016, texte n° 35)
