Une proposition de loi, déposée au Sénat le 5 juin 2014, comporte deux mesures visant à faciliter l’expulsion des occupants illégaux de domicile.
La première mesure vise à introduire un deuxième alinéa à l’, aux fins d’allonger de 48 heures supplémentaires, le délai pendant lequel le flagrant délit d’occupation sans titre peut être constaté, à compter de sa commission, par les forces de l’ordre. Serait ainsi admis un délai de 96 heures pendant lequel le recours à la force publique pour procéder à l’expulsion immédiate des occupants illégaux est possible sans avoir à recourir à une action judiciaire.
La seconde mesure vise à introduire un premier alinéa à l’article 38 de la loi Dalo du 5 mars 2007 relatif à la procédure d’expulsion accélérée par décision du préfet. Cette mesure permettrait au maire, qui serait dans l’impossibilité de contacter les propriétaires ou locataires des domiciles illégalement occupés, de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant illégal de quitter les lieux. Cette saisine du préfet n’est ouverte à ce jour qu’au propriétaire ou au locataire concerné par l’occupation illégale de son logement.
Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile, n° 586, enregistrée au Sénat le 5 juin 2014.
