Publics concernés: Société du Grand Paris.
Objet: le décret est pris pour l'application des articles et de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris introduits par l' relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France. Il adapte également les dispositions relatives à la création de commissions par le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris.
Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice: le décret modifie le relatif à la Société du Grand Paris afin, d'une part, de préciser les modalités d'approbation et de conclusion des conventions de financement et des conventions de maîtrise d'ouvrage prévues aux articles et de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et, d'autre part, d'aligner les conditions de création de commissions par le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris sur celles des principaux opérateurs publics dans le domaine des transports.
