Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle le 8 novembre 2005. La cour d'appel juge ce licenciement sans cause réelle et sérieuse car la lettre de licenciement porte, sous la mention du DRH, la signature d'un tiers précédée de la mention « PO », ce qui ne permet pas d'en identifier l'auteur.
Question La signature pour ordre suffit-elle à affecter la régularité du licenciement ?
Réponse Non. La lettre avait été signée pour ordre du DRH, et la procédure de licenciement avait été menée à son terme.
Commentaire La Cour de cassation a ainsi déduit que le mandat de signer la lettre de licenciement avait été ratifié. Il s'agit d'un arrêt important qui marque une rupture jurisprudentielle dans le formalisme strict du licenciement. Une solution analogue est admise quand une voie de recours résulte d'un acte signé par une personne pour ordre de l'avocat, sans que cette personne ne soit identifiée.
