Une société civile coopérative de construction fait bâtir des pavillons et conclut avec les époux N. une « location-attribution » pour une maison en 1986. Ces derniers déclarent des sinistres à l’assureur dommages ouvrage en 1989 et 1993 et refusent les indemnisations proposées. En 1998, la société assigne l’assureur DO, qui appelle en garantie les époux N. (devenus propriétaires en 2001), les constructeurs et leur assureur. Cette action est déclarée prescrite.
Question Les acquéreurs peuvent-ils rechercher la responsabilité du vendeur ?
Réponse Oui. Par sa faute, la société venderesse s’était privée du droit à réparation dont elle était seule titulaire en qualité de propriétaire du bien à la date des désordres. Elle n’avait ainsi pas permis aux époux N. de faire prendre en charge par les assureurs les dommages affectant le bien.
Commentaire La Cour de cassation confirme que la société coopérative avait seule la qualité pour agir à l’encontre de l’assureur DO et des constructeurs et de leurs assureurs de responsabilité décennale. Elle précise également que le locataire-attributaire n’était pas tenu d’exercer une action oblique pour pallier les carences du propriétaire. Cette responsabilité ne se confond pas avec la responsabilité du vendeur-constructeur pour dommages intermédiaires.
