« Un simple toilettage », c’est ainsi qu’Yves-Marie Ligot, directeur du BET bois éponyme qualifie les changements introduits par l’arrêté du 19 juin 2015 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitations. Le texte introduit trois changements principaux pour les demandes de permis de construire des bâtiments déposés après le 1er octobre 2015 :
- L’extension de la distance entre les circulations horizontales des bâtiments de troisième famille A, qui passe de sept à dix mètres.
- La suppression de l’interdiction du bois en façade.
- Et la suppression de la limite haute pour les parcs de stationnement.
« Il s’agit surtout de mettre en cohérence les différents textes sur le sujet », nuance Pauline Anest-Bavoux, chef de projet sécurité et prévention des risques dans les bâtiments d’habitation au sein de la Direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysages (DHUP) qui a piloté le projet. Ainsi, le point relatif à l’extension de la distance des circulations horizontales de 7 à 10 m entre la porte palière du logement la plus éloignée et l’accès à l’escalier dans les bâtiments de 3e famille A, fait partie des 50 mesures pour la relance de la construction annoncées par le Premier Ministre en juin 2014. Des mesures qui s’inscrivent dans le cadre de la démarche « Objectifs 500 000 ». Pour mémoire, les bâtiments de troisième famille A sont ceux dont le plancher bas du dernier niveau se trouve au maximum à 28 m du sol et qui comptent sept étages au maximum.
Autorisation du bois en façade
Quant à la suppression de l’interdiction du bois en façade pour les grands bâtiments, il s’agit de prendre en compte et de réunir dans un seul texte (la version consolidée de l’arrêté du 31 janvier 1986 est disponible ici) les différentes interprétations émanant notamment des bureaux de contrôles. En pratique, « nous pouvions déjà utiliser du bois classé M3 en réaction au feu dans ces bâtiments », rappelle Yves-Marie Ligot. Quant à la suppression de la limite haute pour les parcs de stationnement, elle permet de combler un vide juridique, pour les parkings d’une superficie supérieure à 6000 m².
Prochaine étape : la sécurité au feu des façades
L’objectif à plus long terme est de travailler sur les façades des bâtiments d’habitation et donc sur l’instruction technique 249 (IT 249), un sujet qui fait aussi partie du Plan de relance pour la construction, mais qui a besoin de plus de temps au niveau technique. En effet, lors de la réunion du Comité d’étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger incendie (CECMI) (1) du 12 décembre 2012, le ministère de l’Intérieur a indiqué qu’il souhaitait que toutes les solutions de façades présentes dans l’IT 249 soient validées par un essai de comportement au feu. Les industriels des différentes filières (enduits sous isolant, bois, laines minérales, polystyrène…) procèdent en ce moment à des campagnes d’essais dans cet objectif. « Il y aura donc un chantier de révision de l’arrêté incendie habitation du 31 janvier 1986 spécifiquement pour les façades, indique Pauline Anest-Bavoux. Complexe techniquement, ce point est aussi lourd d'enjeux, c’est la raison pour laquelle ces éléments ne pouvaient pas être intégrés dans l’arrêté du 19 juin 2015. »
