Nouveaux outils instaurés par la , les secteurs d’information sur les sols (SIS) ont vocation à améliorer l’information sur les sols pollués ou potentiellement pollués, ainsi que la gestion de ces espaces. Le décret du 26 octobre 2015 précise les modalités d’élaboration de ces nouveaux zonages. Comme en matière de risques naturels, technologiques et miniers, l’objectif des SIS est d’élaborer une cartographie des risques et d’y associer une réglementation de l’utilisation des sols. Le texte impose que les SIS soient établis sur la base de données dont l’État a connaissance entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018. Les préfets, chefs d’orchestre de la procédure, ont ainsi trois ans pour les élaborer et établir une liste comprenant un ou plusieurs SIS par commune, mais ces derniers seront opposables dès la parution des arrêtés préfectoraux les instituant.
L’un des points notables de cette nouvelle réglementation est qu’elle crée un lien entre le droit de l’environnement et le droit de l’urbanisme en annexant les SIS au PLU, au document d’urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale, et en intégrant l’information des SIS dans le certificat d’urbanisme ainsi que l’information d’une carte des anciens sites industriels et activités de service devant également être élaborée parallèlement pour identifier les zones d’activités potentiellement polluantes.
Par ailleurs, l’état des risques fourni dans le cadre des contrats de vente ou de location a été complété : ce dernier doit désormais préciser si le terrain concerné est, ou non, situé en SIS.
Enfin, lorsqu’un projet de construction ou un projet d’aménager un lotissement est situé en SIS, le maître d’ouvrage est obligé de joindre aux dossiers de demande de permis de construire ou d’aménager une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la réalisation d’une étude de sols et sa prise en compte dans la conception du projet. Le contenu de cette étude et de l’attestation qui s’y rapporte est également précisé par le nouveau décret. La réalisation d’une même étude est exigible pour les projets menés sur des terrains post-ICPE et constitutifs d’un changement d’usage.
(JO du 28/10/2015, p. 20048)
