QUESTION Un décret du 24 avril 1994 avait prononcé la révision du schéma directeur de la région Ile-de-France. Entre autres dispositions, il prévoyait la création d'un espace urbanisable dans un hameau des Yvelines qui faisait partie du périmètre du parc naturel régional de la Haute-Vallée de Chevreuse.
- Cette mesure pouvait-elle être utilement critiquée sur le fondement des dispositions de l'article L.244-1 du Code rural, issues de la loi du 8 janvier 1993 sur la protection des paysages et qui prévoient que les « documents d'urbanisme » doivent être compatibles avec les dispositions de la charte d'un parc naturel régional ?
REPONSE Non ! Ou plutôt, pas en l'espèce, en raison de l'application dans le temps de la loi du 8 janvier 1993 qui a modifié le régime des parcs naturels régionaux, et a prévu que la « charte » du parc naturel régional serait élaborée à l'initiative de la région et approuvée par décret. Le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions de la loi imposant l'obligation de compatibilité aux documents d'urbanisme « ... visent ceux des parcs naturels régionaux soumis aux dispositions de la loi du 8 janvier 1993 et non les parcs naturels régionaux dotés de chartes élaborées sous l'empire de la réglementation antérieure ». En l'espèce, la charte du parc de la Haute-Vallée de Chevreuse avait été élaborée avant la loi du 8 janvier 1993.
COMMENTAIRE Cette solution est logique : les dispositions renforçant la portée juridique des chartes des parcs régionaux ne sont pas dissociables de celles modifiant les modalités d'élaboration de ces documents. La réponse du Conseil d'Etat laisse en suspens la question de l'interprétation de l'article L.244-1 du Code rural : le schéma directeur d'Ile-de-France (SDRIF ) est-il un des « documents d'urbanisme » auxquels s'applique cet article ou ne vaut-il que pour les schémas directeurs proprement dits, les POS et les documents en tenant lieu ?
