La Commission nationale du débat public (CNDP) a remis son premier rapport d'activité au président de la République le 6 avril*. Parmi les sept débats organisés en 2003, la participation du public a été variable (de 1 000 participants aux réunions pour le débat sur le projet de ligne à très haute tension Lyon-Chambéry jusqu'à 7 500 pour celui concernant le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes en Loire-Atlantique) mais toujours très constructive.
Autres projets débattus : la ligne à très haute tension entre la France et l'Espagne ; la création d'un réservoir de soutien d'étiage à Charlas (Haute-Garonne) ; le contournement autoroutier de Bordeaux ; la liaison autoroutière Lille-Amiens-Belgique, enfin la liaison ferroviaire entre la gare de l'Est et la gare TGV de Roissy.
Projets initiaux modifiés
Instrument de dialogue, la procédure du débat public, créée en 1995, a trouvé un nouveau souffle avec la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Il était temps : depuis 1997, seuls une douzaine de débats ont été organisés, ce qui est fort peu par rapport aux milliers d'enquêtes publiques annuelles. A la fois plus large et plus riche d'enseignements que ne le serait un referendum local, le débat public peut être organisé pour tous les grands projets d'équipement d'intérêt national, émanant de l'Etat, des grandes entreprises, publiques ou privées, ou des collectivités territoriales. Le but est d'informer la population et de lui permettre de s'exprimer sur l'opportunité, la conception ou les conséquences du projet. Ainsi, il n'est pas rare de voir certains projets modifiés (cas des lignes électriques notamment). Mais pour cela, encore faut-il que le débat intervienne suffisamment « en amont » du projet, ce à quoi veille la commission. En outre, le soin apporté à la préparation du débat permet de raccourcir le délai maximal légal de quatre mois (durée moyenne : trois mois).
Rôle actif du maître d'ouvrage
« On constate une très nette ouverture d'esprit chez les maîtres d'ouvrage », souligne Yves Mansillon, président de la CNDP : « Ils voient que le débat public leur apporte des éclairages qui font défaut aux techniciens, même compétents. Par ailleurs, le débat public permet d'établir des relations qui peuvent être durables entre les interlocuteurs naturels du projet. »
Le maître d'ouvrage, qui doit financer l'organisation du débat public, est, en effet, très impliqué : il est tenu, lorsque son projet dépasse certains seuils (coûts, dimension), fixés par le décret du 22 octobre 2002, de saisir lui-même la CNDP, pour qu'elle prenne la décision d'organiser ou non un débat public.
En dessous de ces seuils, il doit publier les caractéristiques de son projet : la commission peut alors être saisie par des élus, nationaux ou locaux, ou par les associations de protection de l'environnement agréées sur le plan national.
En outre, trois mois après la publication du bilan du débat par la commission, il doit rendre publique sa décision sur les suites à donner au projet. « Si un maître d'ouvrage n'entend pas les réserves ou les contestations sur son projet, il court le risque de blocages, de manifestations, de contentieux : il doit donc prendre en compte très sérieusement l'expertise d'usage qui ressort du débat public », conclut Philippe Marzolf, vice-président de la CNDP.
* Le rapport intégral de la commission est disponible sur le site Internet : www.debatpublic.fr
