Après plusieurs mois d’âpres négociations avec les départements, le décret fixant la consistance du futur réseau routier national a été arrêté par le ministre des Transports et de l’Equipement Dominique Perben, en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004. Il a été transmis au Conseil d’Etat qui devrait rendre un avis à la fin de l’été.
Au final, ce sont 18 000 km de routes nationales qui seront transférés, l’Etat conservant, outre ses 8 000 km d’autoroutes concédées, 11 800 km de routes nationales (voir carte ci-contre). La consultation des départements aura permis d’amender le projet initial en réintégrant au réseau national 1 800 km de routes rejetées par les conseils généraux.
Une enveloppe dédiée à l’entretien. Les principales modifications à la carte présentée en novembre dernier (« Le Moniteur » du 26 novembre 2004, p. 25) ont été consenties en raison du caractère « supradépartemental » de certaines voies telles que la RN 164 en Bretagne, ou la RN 10 entre Chartres et Tours. Elles ont également porté sur des sections de faible longueur comme des bretelles autoroutières ou la desserte des ports de Boulogne et de Dieppe. Mais certains départements frondeurs ont refusé le transfert de voies en mauvais état.
« Je ne crois pas qu’il y ait un constat de mauvaise qualité de nos ouvrages en France », estime Patrice Parisé, le directeur général des routes du ministère de l’Equipement. Mais il concède que « parmi les routes conservées par l’Etat, il y a des voies qui nécessitent de gros travaux comme la RN 202 en Paca ».
Car les 185 millions d’euros que l’Etat versera chaque année en compensation aux conseils généraux ont été calculés pour l’entretien, et non pour la remise à neuf de voies dégradées. A ce sujet, la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) attend les résultats de l’audit sur l’état du réseau national « qui doit paraître dans les semaines à venir ». La Fédération se demande comment le « gouvernement compte intégrer les conclusions de cet audit dans la programmation budgétaire ». Le ministère, quant à lui, reste serein, Dominique Perben ayant reçu l’aval de la Commission consultative d’évaluation des charges (CCEC) et du Comité des finances locales, deux institutions chargées de surveiller la juste compensation des nouvelles charges. « Les départements bénéficieront des mêmes moyens que ceux dont l’Etat disposait pour assurer la gestion de ces routes », assure Patrice Parisé.
La donne financière change également pour les nouvelles routes. La règle traditionnelle du croisement des financements (Etat, région, département) pour chaque projet et quelque soit son propriétaire est révolue. Mais seulement dans les textes, puisque la génération actuelle des contrats de Plan Etat-région qui accuse près de deux ans de retard sur l’échéance théorique de fin 2006 fonctionne toujours sur cette méthode. Pour la prochaine génération, « l’Etat financera ses projets et les départements les siens », explique Dominique Perben, il affirme que ce système sera « un peu coûteux pour l’Etat mais pas pour les départements ».
Profonde réforme des services routiers. Concernant le personnel, 24 000 fonctionnaires de l’Etat travaillent déjà sur les 360 000 km de routes départementales. Ils ont le choix de rejoindre la fonction publique territoriale ou de conserver leur statut. Un choix qui sera bien sûr offert aux agents affectés aux routes transférées.
Mais l’Etat compte profiter de ce transfert de charge pour réformer profondément ses services routiers (« Le Moniteur » du 24 septembre 2004, p. 94). « Un double mouvement de décentralisation et de modernisation est ainsi engagé », explique Patrice Parisé qui animera les onze directions interrégionales chargées du réseau national. Et son ministre est pressé, puisque « les nouveaux services routiers, juridiquement créés au 1er janvier prochain, devront être opérationnels en novembre 2006 pour la campagne de viabilité hivernale ».
