La France est en retard ! Les dispositions européennes visant à améliorer les délais de paiement (directive 2011/7/UE) devaient être intégrées dans le droit national avant le 16 mars 2013. Si cela est chose faite depuis l’an dernier pour les marchés privés, en marchés publics la transposition est plus laborieuse. La loi « Dadue » n° 2013-100 du 28 janvier 2013, adaptant la réglementation des délais de paiement applicables aux contrats de la commande publique (cliquez ici), attend toujours son décret d’application. « Le dispositif réglementaire devrait être publié très prochainement, rassure la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie sur son site Internet. Il entame désormais la phase de recueil des contreseings des ministres ». Bercy précise que la Commission consultative d’évaluation des normes a délivré, à l’unanimité, un avis favorable sur le texte.
Fixation du taux des intérêts et du montant de l’indemnité de recouvrement
Deux projets de décrets (complétant les dispositions de la loi Dadue pour l’un, et mettant en cohérence les dispositions du Code des marchés publics pour l’autre) ont initialement été soumis à concertation publique fin 2012. La DAJ souligne qu’il a été largement tenu compte des contributions reçues pour améliorer le dispositif, qui ne comporterait plus qu'un seul décret regroupant l'ensemble des dispositions. Le texte attendu va fixer le délai de paiement des contrats de la commande publique (et non plus seulement des marchés publics) à 30 jours sauf pour les établissements publics de santé (qui resteront à 50 jours) et les entreprises publiques (qui devront payer en 60 jours). Il établira également le taux des intérêts moratoires à verser en cas de retard à taux BCE + 8 points, et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros.
Entrée en vigueur (presque) rétroactive
Pour rester dans les clous européens malgré le retard pris dans la transposition de la directive, le nouveau dispositif s’appliquera aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013. Mais, précise la DAJ dans une fiche explicative mise en ligne (ici), « seulement pour les créances dont le délai de paiement commence à courir à compter de la date d’entrée en vigueur du décret ». Entrée en vigueur qui se fera elle-même avec un léger différé pour laisser aux acteurs le temps de s’adapter : « Le décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel ». Donc pas avant le 1er mai, au mieux.
