Lorsqu’elle résilie un contrat de délégation de service public (DSP), une personne publique, qui doit assurer la continuité du service public, se substitue à son cocontractant pour l’exécution des contrats conclus entre celui-ci et des usagers ou des tiers. Le Conseil d’Etat a toutefois ajouté des conditions à ce transfert de responsabilité dans un arrêt du 19 décembre 2014. Les contrats passés avec des usagers ou des tiers ne doivent pas comporter des engagements anormalement pris. En outre, la substitution « n’emporte pas le transfert des dettes et créances nées de l'exécution antérieure des contrats conclus par l'ancien cocontractant de la personne publique », indique la décision des juges du Palais-Royal.
Substitution
Dans l’affaire en cause, une commune avait résilié, en raison des fautes commises par le délégataire, une DSP passée pour la construction et l’exploitation d’un port de plaisance. Un usager du port avait demandé à la commune l’indemnisation de son préjudice né de l’inexécution du contrat de garantie d’usage d’un poste d’amarrage de longue durée qu’elle avait conclu du temps du délégataire. La commune a contesté cette demande. La cour administrative d’appel lui avait donné tort, jugeant que la collectivité ne pouvait arguer du fait que le contrat comportait des engagements anormalement pris. Le Conseil d’Etat a annulé son arrêt. Le contrat passé entre l’usager et le délégataire affectait à l’usager un poste d’amarrage privatif, ce que la convention de délégation de service public ne permettait pas. Ce contrat comportait donc bien des engagements anormalement pris. « La commune (…) était, par suite, fondée à refuser de se substituer à la société (…) pour poursuivre l'exécution du contrat conclu avec M. A... », et indemniser le requérant.
