Clap de fin pour le feuilleton judiciaire « Représentativité patronale dans le bâtiment ». Alors que de nouveaux résultats de mesure de l’audience seront publiés en 2021, un arrêt du 4 novembre 2020 du Conseil d’Etat casse celui de la Cour administrative d'appel de Paris du 12 juillet 2019, qui accueillait la demande de la Capeb engagée contre la FFB.
En cause : l’arrêté ministériel du 21 décembre 2017, qui fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à dix salariés.
Pour mémoire, parmi les critères cumulatifs (transparence, indépendance, respect des valeurs républicaines…) à remplir par une organisation d’employeur pour établir sa représentativité, et ainsi peser dans les négociations de branche figure celui, primordial, de l'audience, qui doit être mesurée tous les quatre ans. Ce critère est réputé rempli si une organisation franchit le seuil de 8 %, soit des entreprises adhérentes à toutes les organisations d'employeurs candidates, soit des salariés employés par ces mêmes structures.
Droit d'opposition majoritaire de la FFB
Etablir sa représentativité revêt un enjeu de taille sur le plan de la négociation des accords collectifs, notamment de branche. Pour être étendus, ils doivent en effet avoir été négociés par des fédérations représentatives. Ne peuvent, de surcroît, s'opposer à l'extension d'un accord que la ou les organisations dont les adhérents emploient plus de 50 % des salariés des entreprises de l'ensemble des fédérations représentatives au niveau de la branche. En vertu de l’arrêté de 2017, la Capeb (49,28 %) était devancée d’une courte majorité par la FFB (50,72 %).
En juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Paris avait donc annulé l’article 2 de l’arrêté de 2017. Motif : alors que l’article 1 dresse la liste des organisations d'employeurs représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à dix salariés, qu'il définit comme étant celui couvert par trois conventions collectives nationales (ouvriers, Etam et cadres), l'article 2 fixe une mesure globale d’audience pour toutes ces entreprises. Les juges d’appel avaient ainsi relevé que la ministre du Travail, qui avait entendu agréger les résultats d’audiences obtenus dans le cadre de plusieurs conventions collectives du bâtiment pour définir un cadre de négociation élargi qualifié de « périmètre assimilable à une branche », n’avait pas « le pouvoir de restructurer la branche du bâtiment », privant ainsi de base légale l’arrêté en cause. Une « erreur de droit » pour la Haute juridiction.
La Capeb avait d’autres griefs. Si cette dernière « fait valoir que l'audience attribuée à la FFB serait entachée d'inexactitude en ce qu'elle reposerait sur des données comportant un double comptage de certaines entreprises adhérentes, il ne ressort pas des pièces du dossier […], indiquant notamment, par département, le nombre d'entreprises adhérentes à la FFB […], que cette audience serait pour ce motif entachée d'inexactitude matérielle », lui oppose le Conseil d’Etat.
L’affaire est entendue pour la publication, courant 2021, des nouveaux arrêtés ministériels sur le sujet.
