L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009 modifie l'article 1615-6 II du Code général des collectivités territoriales et réduit le délai de versement du FCTVA (fonds de compensation de la TVA) pour les collectivités qui augmenteront leurs dépenses d'investissement au cours de l'année 2009. En pratique, cela se traduit par le versement de deux attributions du FCTVA aux collectivités locales qui s'engageront avant le 15 avril 2009 (et non plus le 1er avril dans le texte initial) après autorisation de leur assemblée délibérante par une convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département, à augmenter en 2009 leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007.
La période de référence est rallongée d'un an avec la prise en compte des dépenses de l'année 2004.
Conséquences de la mesure
La mesure adoptée se traduit par deux effets :
- au cours de l'année 2009, les collectivités qui s'engagent dans cette démarche percevront une double attribution du FCTVA, au titre des dépenses engagées en 2007 et des dépenses engagées en 2008.
- les collectivités qui respecteront cet engagement conserveront l'avantage de la réduction du délai de versement du FCTVA, en 2010 et les années suivantes. Cette disposition s'applique à l'ensemble des bénéficiaires du FCTVA, mais ne concerne pas les communautés de communes et communautés d'agglomération qui bénéficient déjà d'attributions du FCTVA l'année même de la réalisation des dépenses éligibles.
A noter : l'engagement nécessaire pour bénéficier du versement anticipé d'un an du FCTVA ne porte que sur l'année 2009, et non sur les années ultérieures. Il suffit donc que l'engagement soit rempli en 2009 pour que la collectivité bénéficie définitivement du versement avec un an de décalage.
Effet immédiat
Lundi 9 février 2009, le conseil général du Loir-et-Cher va signer la première convention pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA.
Rappelons que la mesure était évaluée à 2,5 milliards d'euros, considérant que la moitié des collectivités locales pourraient établir une convention pour l'application de ce dispositif. Selon Patrick Bernasconi, Président de la FNTP, "cette mesure destinée aux collectivités territoriales pourrait être un puissant accélérateur de sortie de crise".
Retrouvez le texte de la loi du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, en cliquant ici
