C'est plus particulièrement l'article 13 de la loi d'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP), votée le 29 janvier dernier qui est visé. Cette disposition permet aux candidats à un contrat de partenariat, pour la période 2009-2010, de remettre leurs offres sans bouclage financier définitif ; l'entreprise désignée comme lauréate disposant ensuite d'un délai fixé par la personne publique pour présenter son financement définitif avant l'attribution du contrat.
Or cette mesure, proposée par les députés, avait été repoussée par le Sénat puis par la commission mixte paritaire chargée de définir un texte de compromis. "Elle a été réintroduite à la dernière minute par le gouvernement le jour du vote", a déclaré Jean-Pierre Sueur au "Moniteur". Contrariés par la méthode, les sénateurs socialistes ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel. Sur le fond, l'élu du Loiret estime que "cette mesure est totalement exorbitante du droit commun et repose sur des motivations dont le lien avec la relance de l'économie n'est pas évident. Elle est en outre contraire aux principes de la commande publique : pour un contrat donné, rien ne dit que l'offre du candidat arrivé deuxième n'aurait pas été finalement plus avantageuse, après ajustement du montage financier, que celle de l'entreprise retenue... Les collectivités vont délibérer dans le brouillard !". Jean-Pierre Sueur et ses collègues pointent en outre que cela engendre un risque accru de contentieux et donc, un risque de ralentissement des procédures contraire à l'objectif de relance.
Le Conseil constitutionnel dispose d'un mois pour se prononcer, mais il devrait le faire dans des délais beaucoup plus brefs puisqu'il se réunirait jeudi prochain pour statuer, indique-t-on au ministère de la Relance. La promulgation de la loi est donc reportée de plusieurs jours au moins...
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