Publics concernés : Société du Grand Paris, propriétaires publics et privés expropriés ou dont les biens sont grevés d'une servitude en tréfonds, occupants de logements expropriés, magistrats, greffiers.
Objet : traitement rationalisé du contentieux de l'expropriation en cas de projets d'envergure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de rationaliser le traitement du contentieux lié à l'indemnisation des occupants de logement et propriétaires expropriés, ou dont les biens sont grevés d'une servitude en tréfonds, dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris, en application de la relative au Grand Paris. Sont également concernés les contentieux relatifs au droit de délaissement, à l'emprise totale de biens partiellement expropriés ainsi qu'aux difficultés d'exécution des jugements d'indemnisation. La juridiction de l'expropriation près le tribunal de grande instance de Paris est désignée compétente pour l'ensemble des procédures pendantes et à venir.
