Nul besoin de contrat entre une entreprise et d’autres participants à une même opération de construction pour qu’elle recherche leurs responsabilités et obtienne l’indemnisation des préjudices subis.
Un groupement d’entreprises, titulaire d’un lot dans une opération de construction, souhaite contester le décompte général. Pour cela, il demande à un tribunal administratif de condamner le maître d’ouvrage au titre de sa responsabilité contractuelle. A titre subsidiaire, le groupement demande également à ce que le maître d’œuvre ainsi que le titulaire de la mission « ordonnancement – pilotage – coordination » (OPC), l’indemnisent des préjudices relatifs à la moins-value assainissement, à l’allongement des délais d’exécution, au problème d’entretien du chantier et au décalage des prestations. Il se place donc là sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle.
Dans ses conclusions, le tribunal administratif rectifie le décompte général du marché. Néanmoins, le groupement d’entreprise et le maître d’ouvrage font appel de ce jugement. De son côté, la cour administrative d’appel (CAA) fixe un nouveau montant au solde du marché, mais surtout elle déclare irrecevables, « des demandes de condamnation, sur le fondement quasi-délictuel », dirigées contre le maître d’œuvre et le titulaire de la mission « OPC ». Pour la CAA, si « le titulaire du marché peut appeler en garantie des tiers au contrat, il n’est pas recevable à demander à titre principal la condamnation de tiers, sur le terrain quasi-délictuel, à réparer les préjudices qu’ils lui ont causés, sans tenir compte du fait que ces tiers participaient à la même opération de travaux. » Non satisfait de cet arrêt, le groupement a saisi le Conseil d’Etat.
Les Sages du Palais Royal considèrent quant à eux, « que dans le cadre d’un contentieux tendant au règlement d’un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat de droit privé ». Pour la Haute Juridiction administrative, la CAA a donc commis « une erreur de droit et une erreur de qualification juridique » en jugeant que les parties n’entretenaient pas de lien suffisant.
Dès lors, pour contester les sommes retenues sur son décompte général, un entrepreneur qui estime que le maître d’œuvre ou les titulaires d’autres lots sont responsables des difficultés d’exécution, dispose de deux fondements pour rechercher leurs responsabilités : les appeler en garantie, et rechercher la responsabilité quasi-délictuelle.
