L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel le 11 février 2016. Elle est applicable pour les contrats conclus à compter du 1er octobre prochain, sauf les trois dispositions relatives aux actions interrogatives applicables immédiatement, et pourrait être modifiée lors des débats sur sa ratification. Si l’ordonnance consacre des solutions jurisprudentielles sans bouleversement de fond pour les praticiens, elle insère aussi dans le Code civil des innovations importantes, plus ou moins appréciables.
Les acteurs de l’immobilier sont notamment concernés par l’introduction d’un devoir précontractuel d’information ou encore par la définition du pacte de préférence et la fixation de règles relatives à sa violation (avec modification des positions jurisprudentielles connues). La promesse unilatérale de vente est définie et les conditions de sa révocation, précisées, renversent la jurisprudence établie. L’ordonnance s’attache à protéger la partie la plus faible. Elle introduit l’abus de faiblesse comme cas de violence économique, ainsi que le principe des clauses abusives, jusqu’alors cantonnées au Code de la consommation. Ce dernier dispositif est toutefois limité aux contrats d’adhésion. L’exécution des contrats se trouve tantôt renforcée, avec la consécration de l’exécution forcée en nature, bien qu’assortie de la réserve de la disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier ; tantôt mise en péril avec la révision du contrat pour imprévision. Enfin entrent officiellement dans le Code civil la cession de contrat et la cession de dette. Les modalités d’opposabilité des cessions de créances sont assouplies.
Cette réforme implique un important travail pour les praticiens, de fond pour en assimiler les nouveautés et leurs conséquences pratiques, mais aussi de forme, puisque l’intégralité des articles ont été renumérotés et une grande partie réécrits.
(JO du 11/02/2016, texte n° 26)
