Un décret du 25 août 2011 clarifie le code des marchés publics et innove entre autres par l’introduction des contrats globaux de performance. En effet, l’article 20 du décret crée un article 73 dans le code pour conclure des contrats globaux associant soit la conception, la réalisation et l’exploitation ou la maintenance soit la réalisation, l’exploitation ou la maintenance dans le but de satisfaire des objectifs chiffrés de performance ; ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique. Pour ces marchés globaux, et dès lors que la performance est mesurable, il est donc possible de contractualiser celle-ci afin de rémunérer le prestataire en fonction de l’atteinte ou non des objectifs poursuivis. Désormais, les contrats de performance énergétique institués par les lois Grenelle peuvent être utilisés dans le cadre de la commande publique.
L’autre innovation majeure concerne l’élargissement du champ d’application de la procédure du dialogue compétitif pour la maîtrise d’œuvre. Dorénavant, cette procédure peut être utilisée pour l’attribution d’un marché ou d’un accord-cadre de maîtrise d’œuvre en vue de la réhabilitation d’un ouvrage ou la réalisation d’un projet urbain ou paysager. Toutefois, cette procédure ne pourra être utilisée que si l’une au moins de ces conditions est remplie : lorsque le pouvoir adjudicateur n’est objectivement pas en mesure de définir seul et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou lorsque le pouvoir adjudicateur n’est objectivement pas en mesure d’établir le montage juridique ou financier d’un projet.
Diverses mesures de simplification et de sécurité juridique sont également instaurées comme la reconduction tacite des marchés publics à défaut de clause contraire. Enfin, les dispositions relatives à l’application des procédures de publicité en fonction des montants des marchés ont été refondues. Par exemple, le seuil de dispense de procédure est ramené à 4 000 euros.
Décret du 25/08/11, n° 2011-1000 (JO du 26/08/11, p. 14453).
