« Nous nous heurtons aux limites du système », qui a fait grimper les prix du gaz de 33,6 % durant le précédent quinquennat. Quatre mesures sont proposées : une mesure d’urgence avec l’extension des tarifs sociaux gaz et électricité à 830 000 personnes supplémentaires ; une mesure de transparence avec un rapport annuel demandé à la CRE sur les contrats d’approvisionnement des fournisseurs ; la renégociation des contrats d’approvisionnement ; enfin, la proposition d’un nouveau mécanisme tarifaire.
Le projet d’arrêté étendant les tarifs sociaux sera présenté ce mardi au Conseil supérieur de l’Energie avant d’être soumis à la CRE, pour une entrée en vigueur au cours du 1er trimestre 2013. Le rapport qui sera demandé à la Commission de régulation de l’énergie sur les coûts des fournisseurs sera public et remis au gouvernement tous les ans, au 15 avril. Simultanément, la CRE proposera des pistes d’optimisation visant à réduire ces coûts.
D’autre part, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale va créer une mission sur le sujet. La renégociation des contrats, que le Premier ministre a demandée à GDF Suez, a abouti favorablement puisque la part d’indexation sur le spot va passer de 26 % au 1er octobre à 36 % au 1er janvier.
Enfin, le nouveau mécanisme prévoit que tous les ans, sur la base du rapport de la CRE, le gouvernement modifiera la formule tarifaire en tenant compte des possibilités d’optimisation des contrats d’approvisionnement. La formule pourra s’appliquer chaque mois. La période de référence pour établir les calculs sera de 8 mois au lieu de 6 actuellement, les fluctuations seront donc plus étalées. Le gouvernement se réserve le droit de geler l’application de la formule en cas d’urgence et/ou d’augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix spot du gaz. Le nouveau mécanisme sera soumis à la concertation avec les associations de consommateurs, avant décision du Premier ministre.
Un décret en Conseil d’État sera mis en consultation et transmis, pour avis, aux différentes instances, le tout pour une application au 1er avril.
La renégociation des contrats de GDF Suez et une légère baisse des cotations internationales permettent de limiter à + 2,4 % la hausse des tarifs au 1er janvier (7 € par trimestre pour un ménage se chauffant au gaz) par rapport aux + 4 % prévus par la décision du Conseil d’État du 29 novembre (à hauteur de – 1,1 % et – 0,6 % respectivement).
