« Certaines rédactions sont prématurées ». Pour le ministre de l’Economie, Emmanuel Macron, le texte proposé par la commission des lois du Sénat il y a quelques jours allait trop loin sur la réforme des PPP (voir notre article). En ouverture des débats en séance publique du Sénat, le 4 novembre, sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises qui doit habiliter le gouvernement à transposer les directives sur les marchés publics, le ministre a préféré une autre voie, « par souci de concertation avec les parties prenantes ».
« Clarifier la frontière entre le droit domanial et le droit de la commande publique »
Le gouvernement est revenu sur les modifications apportées directement au cadre juridique des PPP par les sénateurs. Mais a toutefois fait un pas dans le sens de leurs propositions, en introduisant un cadre plus contraint pour les mesures qui seront prises par ordonnance. La nouvelle formulation du texte (article 27 du projet de loi) détaille le contenu de la réforme des contrats de la commande publique, dont l’objectif est d’unifier le cadre juridique des marchés publics entendus au sens large du droit européen (voir notre article). Il s’agira de rationaliser les règles générales de passation et d’exécution de ces contrats. Et de réformer le régime des PPP autour du contrat de partenariat, ce qui « impose de compléter les dispositions relatives aux titres d’occupation des propriétés des personnes publiques afin de clarifier la frontière entre le droit domanial et le droit de la commande publique », selon les explications fournies pour justifier l’amendement gouvernemental. Sont ainsi visés, les baux emphytéotiques administratifs (BEA) et les autorisations d’occupation temporaires (AOT).
Contrats globaux encadrés
Mais surtout, le gouvernement a accepté de s’engager à mieux encadrer les contrats globaux. La réforme menée par ordonnance devra prévoir des « modalités d’élaboration des évaluations préalables à leur passation afin de renforcer la sécurité juridique et financière de ces contrats » ; et des « conditions de recours et de mise en œuvre de ces contrats de nature à circonscrire leur utilisation ». Un seuil financier à partir duquel le recours à un contrat global serait possible devra aussi être fixé. Trois points sur lesquels les sénateurs avaient voté, en commission des lois, des modifications de la législation sur les PPP.
Le projet de loi, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, doit maintenant passer entre les mains d'une commission mixte paritaire pour tenter de concilier les versions adoptées par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
