La majorité des pays européens affiche, s’agissant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour l’achat d’un logement, des taux compris entre 1 et 3 %, soit une imposition moitié moins élevée que celle pratiquée en France. Est-il envisagé de remédier à cette situation défavorable ?
En France, les mutations à titre onéreux d’immeubles anciens sont imposées à un taux global de 5,09 %, alors que dans les autres pays européens, les DMTO varient entre 1 et 3 %. Compte tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités territoriales, une mesure d’allégement n’est pas envisagée. Cependant, les conseils généraux ont la faculté de diminuer le taux de la taxe départementale ou encore d’instituer sur l’assiette des droits un abattement d’un montant compris entre 7 600 et 46 000 euros sous certaines conditions tenant à l’affectation du bien et à sa durée de détention.
Q. de Rudy Salles n° 3969 (JOAN du 11/09/12, p. 4960)
R. du ministère de l’Économie et des Finances (JOAN du 30/10/12, p. 6155)
