La Cour de justice des Communautés européennes vient de rendre un arrêt (*) qui semble assimiler les opérations d’aménagement à des marchés publics de travaux. N’est-ce pas une remise en cause de la récente réforme des concessions d’aménagement ?
Très clairement non ! Et la direction générale « marché intérieur » de la Commission partage notre analyse. Le communiqué de presse de la Cour est un raccourci trompeur et alarmiste. En réalité, le tribunal s’est prononcé sur une affaire spécifique et sa réponse ne constitue en rien une surprise. Dans l’affaire en cause, la collectivité s’engageait à racheter la totalité des terrains et assumait la totalité du risque financier. La qualification de concession ne pouvait donc pas être retenue. Or, la réforme récente des concessions intègre bien la notion de risque commercial. La procédure prévue par la France est bien conforme, désormais, aux directives communautaires applicables aux concessions de travaux.
Il n’y a donc rien à changer ?
Si, mais à la marge. En effet, la Cour a modifié les modalités de calcul des seuils de mise en concurrence. Pour la CJCE, c’est le montant total de l’affaire qu’il convient de prendre en compte et non le montant des seuls travaux revenant aux collectivités publiques au terme de la concession. Il faut simplement modifier le décret de 2006. En ce qui concerne les sociétés d’économie mixte, nous recommandons aux collectivités de procéder à une publicité européenne chaque fois que l’opération envisagée est d’une taille significative. Mais tout cela montre l’instabilité juridique qu’engendre la superposition de deux ordres juridiques. Le travail de transposition doit être plus rapide et plus complet.
Cette instabilité pourrait-elle décourager les collectivités de faire appel aux SEM ?
Ce ne sont pas seulement les SEM qui sont concernées mais tous les aménageurs publics ou privés. Cette question est essentielle car les Français manquent cruellement de logements. Une relance forte de la production de logements passe par une relance des opérations d’aménagement menées à l’initiative des collectivités locales. La loi SRU, destinée à permettre la densification des secteurs déjà bâtis et donc la construction dans le diffus, n’a pas eu les effets escomptés. Il est donc impératif que les collectivités locales puissent lancer de nouvelles ZAC en s’appuyant sur le savoir-faire des SEM mais aussi des aménageurs privés, dans un climat de totale sécurité juridique. Pour améliorer la qualité de vie des Français, il faut rassurer les collectivités locales.
Le recours actuel de l’Etat aux établissements publics ne résout rien. Les Epic sont des entreprises et n’échapperont pas longtemps aux foudres des juges communautaires. Les mises en concurrence des aménageurs sont désormais unanimement admises. La circulaire d’application annoncée doit aider les collectivités à exercer leurs prérogatives d’aménagement urbain dans un contexte apaisé.
