Faits :
Un preneur titulaire d’un bail commercial donne son fonds de commerce en location-gérance à une société tierce, et notifie l’acte à son bailleur. Ce dernier lui délivre un congé portant refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes, en l’espèce l’absence d’immatriculation du locataire-gérant au registre du commerce et des sociétés. Puis, le bailleur assigne le preneur et son locataire-gérant en validation du congé et de l’expulsion. La cour d’appel ne fait pas droit à cette demande, et reconnaît le droit du preneur au versement d’une indemnité d’éviction et au maintien dans les lieux.
Décision :
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel en précisant que cette dernière n’était pas tenue de rechercher si le locataire-gérant était immatriculée à la date de délivrance du congé.
