Élaboration du dossier technique amiante (DTA)
La gestion du risque amiante nécessite d’assurer la traçabilité de l’amiante, pour les parties communes des bâtiments d’habitation collectifs ainsi que pour tous les autres types de bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, en regroupant, dans un même dossier, l’ensemble des informations qui lui sont relatives.
L’article R. 1334-29-5 du Code de la Santé Publique impose donc aux propriétaires de constituer et tenir à jour un dossier appelé « dossier technique amiante » (DTA) comprenant les informations et documents suivants :
– les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante (MPCA) conformément à l’annexe 13-9 du Code de la santé publique ;
– les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation ;
– les mesures d’empoussièrement qui ont été réalisées ;
– les documents relatifs aux travaux de retrait, de confinement ou recouvrement de matériaux et produits contenant de l’amiante ;
– les éventuelles mesures conservatoires mises en œuvre ;
– les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l’amiante découverts à l’occasion de travaux ou d’opérations d’entretien ou de maintenance ;
– les recommandations générales de sécurité (procédures d’intervention, de gestion et d’élimination des déchets) ;
– une fiche récapitulative.
Il peut se présenter sous différentes formes : dossier papier ou bien support informatique.
> Comment désamianter et à quels coûts ?
Mise à disposition et communication
Le DTA est destiné à informer toutes personnes susceptibles d’être concernées par la présence d’amiante dans le bâtiment, et notamment les entreprises dans le cadre de l’évaluation des risques lors de travaux dans l’existant. Il doit être :
• tenu à la disposition des occupants de l’immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes doivent être informées des modalités de consultation du dossier ;
• communiqué aux personnes et instances suivantes, à leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :
– agents ou services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1312-1, aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et au deuxième alinéa de l’article L. 1422-1 du Code de la santé publique,
– inspecteurs et contrôleurs du travail,
– inspecteurs d’hygiène et sécurité,
– agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,
– agents du ministère chargé de la Construction mentionnés à l’article L. 151-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH),
– inspecteurs de la jeunesse et des sports,
– personnes chargées de l’inspection des installations classées et des installations nucléaires de base mentionnées à l’article L. 514-5 du Code de l’environnement,
– commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
– toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti.
Le propriétaire conserve une attestation écrite de la remise du dossier à ces destinataires.
Fiche récapitulative
La fiche récapitulative est une synthèse du DTA permettant à toute personne (occupant, acheteur de l’immeuble ou logement, entreprise de travaux, etc.) :
– de connaître les différents repérages réalisés par le propriétaire ;
– d’être informée des travaux qui ont été réalisés (retrait, encoffrement, recouvrement) ;
– d’avoir en sa possession les plans ou schémas actualisés permettant de repérer les MPCA identifiés et présents dans l’immeuble.
Cette fiche récapitulative doit être communiquée par le propriétaire aux occupants de l’immeuble bâti dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, elle doit être adressée aux employeurs.
Il incombe au propriétaire de tenir à jour le DTA existant :
– avant la réalisation de travaux de maintenance, de réhabilitation ou de démolition totale/partielle de l’immeuble bâti ;
– avant la transaction du bien ;
– lors de travaux de retrait/recouvrement/encoffrement d’un MPCA ;
– lors du contrôle de l’état de conservation d’un MPCA.
La fiche récapitulative de même que les plans de repérage doivent également être mis à jour et indicés.
Dossier amiante - parties privatives (DA-PP)
Depuis le 1er février 2012, les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation (appartements) ont l’obligation de constituer, conserver et actualiser le DA-PP comprenant les informations et documents suivants :
– le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ;
– le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.
Les informations du DA-PP sont à mettre à jour en vue de leur exploitation, notamment :
– en cas de découverte d’autres matériaux de la liste A non repérés jusqu’alors ;
– en cas de travaux sur des matériaux identifiés contenant de l’amiante.
Le propriétaire doit mettre le contenu du DA-PP à disposition :
• des occupants des parties privatives concernées (figure 5.9). Ceux-ci peuvent être informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier à partir du moment où ils en font la demande ;
• de toute personne physique ou morale appelée à organiser ou à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti. Une attestation écrite de cette communication est conservée par le propriétaire ;
• des personnes suivantes, à leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :
– agents ou services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 1312-1, à l’article L. 1421-1 et au troisième alinéa de l’article L. 1422-1 du Code de la santé publique,
– inspecteurs et contrôleurs du travail,
– agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale,
– agents du ministère chargé de la Construction mentionnés à l’article L. 151-1 du CCH.
COMMENTAIRE
En ce qui concerne les immeubles d’habitation apparaît un certain non-sens en termes d’information des occupants/locataires. En effet, pour ce qui est des parties communes, le propriétaire avertit ces derniers de la présence de MPCA figurant dans les listes A et B par la transmission de la fiche récapitulative. A contrario, pour les parties privatives, seuls les MPCA de la liste A sont recherchés et ils ne sont même pas communiqués officiellement (mis à disposition uniquement sur demande).
EXEMPLE
Une famille est informée de la présence des dalles de sol sur son palier, mais elle n’est en rien avertie de cette même présence dans l’appartement qu’elle occupe !
Ceci étant dit, le plus gênant est que les propriétaires-bailleurs gèrent le risque amiante et donc la connaissance des MPCA présents dans leur immeuble d’habitation avec une vision statutaire orientée « Code de la santé publique ».
Celle-ci occulte complètement les obligations du donneur d’ordre/maître d’ouvrage en charge de réaliser les actions techniques, administratives et de gestion durant le cycle de vie de l’immeuble. La méconnaissance de la présence éventuelle de MPCA de la liste B dans les parties privatives ne permet malheureusement pas une gestion correcte du bâti et des risques encourus, notamment, en cas de sinistre, en mettant les intervenants en situation potentielle de danger.
> Est-il possible de désamianter soi-même ?
Proposition de liste des composants et parties de composants à vérifier permettant de respecter les obligations du donneur d’ordre
| Composant de la construction | Partie du composant à vérifier ou à sonder |
| 1 - Couvertures, toitures, terrasses et étanchéité | |
| Plaques ondulées et planes | Plaques en fibres-ciment Ardoises en fibro-ciment Bardeaux bitumineux (« shingles ») |
| Éléments associés à la toiture | Conduits de fumée, de cheminée, de ventilation Conduits d’eaux pluviales |
| 2. Parois verticales extérieures et façades | |
| Façades légères, murs rideaux, bardages, panneaux sandwich | Plaques, panneaux, bacs en fibres-ciment Ardoises en fibro-ciment |
| Menuiseries extérieures | Joints de mastic de vitrage (notamment châssis aluminium) |
| Éléments associés aux façades | Conduits de fumées, de cheminée, de ventilation Conduits d’eaux (pluviales et usées) |
| 3. Parois verticales intérieures | |
| Murs et cloisons maçonnés | Flocages Enduits à base de plâtre ou ciment projetés, lissés ou talochés Enduits de ragréage, débullage, lissage |
| Poteaux | Flocages Enduits à base de plâtre projetés, lissés ou talochés Enduits à base de ciment, lissés ou talochés (ragréage, débullage, lissage) Entourages de poteau (carton-amiante, fibres-ciment, matériaux sandwich), coffrages perdus |
| Cloisons sèches (assemblées, préfabriquées) | Panneaux de cloisons lisses ou moulurées, préfabriquées en fibres-ciment Flocages Bandes et enduits de jointoiement des plaques de plâtre Jonctions entre panneaux préfabriqués et pieds / têtes de cloisons (notamment IGH et ERP) : tresse, carton, fibres-ciment |
| Gaines et coffres verticaux | Flocages Enduits à base de plâtre (projetés, lissés ou talochés) Enduits à base de ciment, lissés ou talochés (ragréage, débullage, lissage) Bandes et enduits de jointoiement des plaques de plâtre cartonné Panneaux (fibres-ciment…) Jonctions entre panneaux (tresses, étanchéité entre panneaux) |
| Portes coupe-feu, pare-flamme, isothermiques, frigorifiques | Joints des portes coupe-feu, phoniques ou pare- flammes (sur battant et dormant y compris occulus, et sur serrurerie) |
| Revêtements de murs, poteaux, cloisons, gaines, coffres | Sous-couches des tissus muraux, moquettes murales ou lés vinyles Panneaux décoratifs en fibre-ciment (lambris), revêtements durs en fibres-ciment Colles et joints de carrelage ou de faïence, ragréage, primaire d’accrochage Peintures décoratives (pailletées, gouttelettes…) Revêtements bitumineux Peintures intumescentes Ragréages |
| 4. Plafonds et faux plafonds | |
| Plafonds | Flocages Enduits à base de plâtre ou ciment projetés, lissés ou talochés Panneaux collés vissés ou cloués Coffrages perdus (carton-amiante, fibres-ciment, composite) Bandes calicot Enduits de jointoiement des plaques de plâtre cartonné Panneaux (fibres-ciment…) Jonctions entre panneaux (tresses, étanchéité entre panneaux) |
| Poutres et charpentes | Panneaux et plaques Jonctions entre faux plafond et structure, joints entre panneaux Pare-vapeur Isolants posés dans le plénum au-dessus du panneau de faux plafond Écrans de cantonnement et leurs joints (dans le plénum entre le faux plafond et le plancher supérieur) |
| Gaines et coffres horizontaux | Flocages Enduits à base de plâtre ou ciment (projetés, lissés ou talochés) Bandes calicot Enduits de jointoiement des plaques de plâtre cartonné Panneaux (fibres-ciment…) Jonctions entre panneaux (tresses, étanchéité entre panneaux) |
| Faux plafonds | Panneaux et plaques Jonctions entre faux plafond et structure, joints entre panneaux Pare-vapeur Isolants posés dans le plénum au-dessus du panneau de faux plafond Écrans de cantonnement et leurs joints (dans le plénum entre le faux plafond et le plancher supérieur) |
| Suspentes et contrevents | Flocages Protections en plâtre Peintures intumescentes |
| 5. Planchers et planchers techniques | |
| Revêtements de sol | Dalles de sol Nez de marche Dalles moquettes avec entrecouche noire Sous-couches (carton, feutre…) des revêtements souples Colles bitumineuses Sols coulés à base ciment (terrazolith…) Peintures de sol Ragréages Colles et joints de carrelage, ragréages, primaires d’accrochage Flocages Revêtements de sols sportifs Coffrages perdus (carton-amiante, fibres-ciment, composite) Rebouchages autour de conduits (principalement IGH et ERP), fourreaux en carton ou fibres-ciment |
| 6. Conduits et accessoires intérieurs | |
| Conduits de fluides (air, eau, vapeur, fumée, échappement, autres fluides) | Calorifuges (tresses, coquilles, matelas…) Matelas Enveloppes (bandes tissées enduites ou non), colles de calorifugeage Joints entre éléments, joints plats prédécoupés pour brides Rubans adhésifs Mastics Conduits en fibres-ciment, manchons |
| Clapets / volets coupe-feu | Clapets (tunnels, lames, joints) Volets coupe-feu, y compris ossature Rebouchages et calfeutrements de clapets et volets coupe-feu |
| Vide-ordures | Conduits et vidoirs en fibres-ciment Joints d’étanchéité des trappes |
| 7. Ascenseurs, monte-charges et escaliers mécaniques | |
| Matériels en machinerie | Freins d’ascenseurs |
| 8. Équipements divers et accessoires | |
| Chaudières (mixtes, collectives), chauffe bains, radiateurs gaz modulables, Poêles à bois à fuel, à charbon, Groupes électrogènes | Flocages Calorifugeages |
| Convecteurs et radiateurs électriques | Isolants thermiques cartonnés Tresses des diffuseurs |
| Fusibles à broche | Carton, tresse |
| Canalisations électriques préfabriquées | Isolants |
| Portes de placard, baignoires et éviers métalliques | Plaques souples bitumineuses antivibratiles |
| Jardinières, bac à sable incendie | Éléments en fibres-ciment |
| 9. Aménagements, voirie et réseaux divers | |
| Voirie | Enrobés bitumineux des couches de voirie (juste partie bitume), asphaltes |
| Espaces sportifs | Revêtements de sol |
| Aménagements extérieurs | Éléments en fibres-ciment (jardinières, bordures…) |
