Après l’accord conclu entre le Conseil et le Parlement européen le 26 juin 2013 (lire notre article), l’adoption définitive des nouvelles directives marchés publics devrait intervenir tout début 2014. Le député (UMP) de Lozère, Pierre Morel-A-L’Huissier, interroge le ministère de l’Economie sur les conséquences de leur transposition en droit français.
Favoriser l’accès des PME
En réponse, Bercy rappelle les dispositions les plus saillantes des futures directives, parmi lesquelles : l’exclusion de la coopération public/public de leur champ d’application ; la confirmation de la jurisprudence européenne sur les critères d’attribution pour favoriser la prise en compte de considérations sociales et environnementales ; l’élargissement du champ des marchés réservés aux structures employant au moins 30 % de personnes handicapées (contre 50% actuellement) ; la suppression de la notion de ; la faculté pour les Etats membres de choisir entre une obligation d’allotir [ce que prévoit déjà le droit français, NDLR] ou un dispositif purement incitatif ; l’assouplissement des règles de passation dans les « secteurs classiques » par « la faculté de recourir à la procédure concurrentielle avec négociation dans toutes les hypothèses à l'exception de ».
Par ailleurs, plusieurs dispositions devraient favoriser l’accès des PME à la commande publique, selon le ministère, telles que : la limitation du chiffre d’affaires exigible du candidat au double du montant du marché ; la possibilité d'inverser les phases d'analyse des candidatures et des offres ; l'interdiction pour l’administration de demander des documents officiels au candidat qu’elle peut elle-même obtenir ; l'obligation de procéder à une analyse globale des capacités en cas de candidature d'un groupement d'entreprises ; la dématérialisation obligatoire, à terme, de la procédure de passation.
Une autre des nouveautés évoquée par Bercy est la création d’une procédure en matière de marchés de recherche et développement, le « partenariat d’innovation ». Afin de permettre au pouvoir adjudicateur de recourir aux appels d’offres pour résoudre un problème spécifique sans préjuger de la solution, et encourager ainsi les soumissionnaires à proposer des solutions innovantes.
Enfin, les propositions de directives encadrent « les possibilités de modifier un marché en cours d’exécution » conclut la réponse ministérielle, qui indique par ailleurs que les nouvelles règles tenant à la sous-traitance n’affecteront pas la législation interne.
Pour consulter la réponse ministérielle du 22 octobre 2013 QE n° 34616, cliquez ici.
