Le député interroge le ministre sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir un logement aux demandeurs en attente d'un logement social et pour soutenir les organismes de logements sociaux.
Il souligne que les annonces faites suite à la tenue du Conseil national de refondation du logement (CNR logement) le 5 juin 2023, ont été peu significatives sur la question de la production de logements sociaux neufs permettant de réduire significativement le nombre de ménages en attente de logement : la production a été fixée à 10 000 en logement pension de famille et 30 000 logements en intermédiation dans le parc locatif privé, alors que la Fondation Abbé Pierre préconisait la production de 150 000 logements très sociaux. Il est rappelé que d'après les récents chiffres publiés par la Fondation Abbé Pierre, 2,3 millions de ménages sont en attente d'un logement social dans le pays.
Le député ajoute que les bailleurs sociaux sont sujets à une inflation à laquelle s'ajoutent les coupes budgétaires au travers de l'évolution du taux de livret A à 3 % et de la baisse des allocations personnalisées au logement (APL), diminuant encore davantage la capacité d'investissement des bailleurs sociaux.
Le ministre rappelle que le gouvernement a fait le choix de prioriser les ménages sans domicile parmi l'ensemble des ménages en attente de logement : entre 2018 et 2022, 440 000 personnes sans domicile ont ainsi accédé à un logement.
Il est par ailleurs souligné que le Gouvernement entend proposer une réponse multifactorielle à la crise du logement.
S'agissant des Français actifs et des jeunes, le Gouvernement souhaite développer le logement locatif intermédiaire, qui donne accès à des logements à loyers décotés proches des transports dans les villes grandes ou moyennes : 16 000 logements ont été produits en 2022, et le Gouvernement a également créé de nouveaux outils pour accroître ce développement en loi de finances, notamment par le reclassement flash de 209 communes au titre du zonage ABC le 2 octobre 2023.
Pour les Français qui souhaitent pérenniser leur habitat, le Gouvernement maintient le prêt à taux zéro pour le neuf dans les zones tendues et l'ancien en zones détendues.
S'agissant enfin des Français nécessitant un logement à un loyer abordable, avec un taux d'effort adapté à leurs ressources, le Gouvernement augmente la capacité d'investissement des bailleurs sociaux en signant avec l'ensemble du Mouvement HLM un document d'engagement prévoyant notamment 1,2 milliard d'euros sur 3 ans pour rénover près de 400 000 logements sociaux. Le Gouvernement souhaite également pérenniser le fonds friches au sein du fonds vert afin de financer des opérations de recyclage de friches et la transformation de foncier déjà artificialisé, notamment pour produire du logement.
Il propose enfin de favoriser la relance de la construction en levant les freins à la délivrance des autorisations d'urbanisme en zone tendue, mais aussi en fluidifiant les différentes étapes du parcours résidentiel, que ce soit au niveau de la location (développement du logement intermédiaire, doublement des bénéficiaires de la garantie Visale) ou de l'acquisition (prolongation et transformation du prêt à taux zéro et développement du bail réel solidaire).
