Faits :
Une ville conclut avec une entreprise privée un bail emphytéotique lui confiant en location un terrain de son domaine privé pour édifier un bâtiment de découpe de viande. Une clause du bail interdit au preneur de céder tout ou partie de celui-ci sans l’accord préalable et écrit de la ville. Lors du prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, la commune résilie unilatéralement le bail qui a été transféré à une société de financement. Celle-ci saisit le tribunal en paiement d’une indemnité de résiliation et de dommages-intérêts. La ville soulève l’incompétence du juge judiciaire, arguant que la clause susvisée est une clause exorbitante emportant administrativité du contrat et compétence du juge administratif. Le juge de première instance rejette ce moyen, mais le juge d’appel y fait droit. Le cessionnaire forme un pourvoi en cassation.
Décision :
La Cour de cassation casse la décision d’appel.
